Famille
L'action sociale interministérielle propose aux agents de l'Etat deux types de prestations pour la garde des jeunes enfants :
- Les chèques emploi-service universels préfinancés, dits "CESU - garde d'enfant 0/6 ans", soumis à des plafonds de ressources.
- Des réservations de places en crèches, qui viennent en complément des places financées par les mairies et les employeurs, et dont l’attribution est faite sous conditions de ressources, mais avec un ordre de priorité sur la base des critères définis par la SRIAS. (Télécharger la grille d'attribution)
- Circulaire du 2 juillet 2020 relative à la prestation d'action sociale interministérielle « CESU – garde d'enfant 0/6 ans »
Pré-inscription Crèches
Imprimer les feuilles de pré-inscriptions fournies à la suite de la plaquette et veuillez nous les faire parvenir par e-mail.
Liste des organismes d'accueil de crèche
Ticket CESU
LA SRIAS CORSE VOUS INFORME:
CESU - Garde enfants de 0 à 6 ans
Cette prestation interministérielle s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'État afin, notamment, de favoriser le maintien de l'activité professionnelle des parents qui le souhaitent et de contribuer à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’Etat employeur aide ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants de moins de six ans, en leur attribuant des chèques emploi-service universel préfinancés.
Ce CESU préfinancé est un titre spécial de paiement.
Il est rappelé qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose aux intervenants de l’accepter comme moyen de paiement.
L'État employeur, qui assure intégralement le préfinancement des CESU au bénéfice de ses agents, a choisi d'en réserver l'utilisation à celles des activités mentionnées à l'article L. 1271-1 du même code qui ont trait à la garde d'enfants âgés de moins de six ans. Le CESU ainsi mis en place est ci-après dénommé "CESU - garde d'enfant 0/6 ans".
Le "CESU - garde d'enfant 0/6 ans" est cumulable avec les prestations légales dont les agents bénéficient de plein droit.
Bénéficiaires:
Peuvent bénéficier de "CESU - garde d'enfant 0/6 ans", dès lors qu'ils sont rémunérés sur le budget de l'Etat : - les fonctionnaires et ouvriers de l'Etat,
- les agents non titulaires de droit public ou de droit privé,
- les magistrats,
- les militaires.
Peuvent également bénéficier du "CESU - garde d’enfant 0/6 ans" les agents publics de l’État rémunérés sur le budget des établissements publics ad
Le droit n'est pas ouvert aux agents retraités de l'État.
Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés ci-dessus, titulaires d’une pension de réversion, sont admis à bénéficier de "CESU - garde d'enfant 0/6 ans".
Les agents concernés doivent être affectés et/ou résider en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
Leur situation administrative est appréciée à la date de la demande.
Conditions d’attribution
La prestation "CESU - garde d'enfant 0/6 ans" est accessible aux bénéficiaires définis précédemment, à condition qu'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes.
L'âge des enfants
La charge effective de l'enfant
La garde de l’enfant à titre onéreux durant les heures de travail
Les revenus
Le bénéfice du "CESU - garde d’enfant 0/6 ans" est soumis à condition de ressources.
Le montant de l’aide accordée par l’Etat est déterminé en fonction :
- du (des) revenu(s) fiscal(aux) de référence (RFR)1 ;
- du nombre de parts du (des) foyer(s) fiscal(aux) des personnes, ayant la charge effective et permanente de l'enfant, et répertoriés dans le logement du demandeur où l'enfant réside à titre principal ;
- de la situation familiale du demandeur.
Le RFR à retenir pour le calcul du montant de l’aide est celui de l’année n-2 pour toute demande effectuée en année n. Le nombre de parts fiscales doit en revanche être apprécié à la date de la demande.
Ticket CESU - garde d’enfant 0-6 ans TSA 60023 93736 BOBIGNY CEDEX 9
POUR PLUS D'INFORMATIONS : Numéro de tél : 01 74 31 91 06